AIDE Canada – Trousse à outils sur les droits des personnes handicapées

* ​Veuillez noter que les réponses à ces questions diffèrent selon la province et le territoire. Assurez-vous de consulter la loi de votre région. Des liens vers d’autres ressources sont fournis à la fin de cette boîte à outils.

Table des matières

Introduction.

Que signifie « l’obligation d’adaptation »?.

Qu’est-ce que la contrainte excessive?.

Questions fréquemment posées.

Emploi

Logement.

Achat de BIENS ET de Services.

Soins de santé.

Lois sur les droits de la personne par province et par territoire.

Introduction

Les personnes handicapées sont protégées par les lois sur les droits de la personne. Ces lois peuvent être différentes dans chaque province et territoire du Canada. Les lois sur les droits de la personne ont pour but d’éviter que les Canadiennes et les Canadiens ne soient traités différemment en raison de leur handicap, de leur race, de leur sexe et d’autres caractéristiques.

Les lois sur les droits de la personne au Canada protègent les gens de différentes manières. Cette boîte à outils se focalisera sur trois façons dont ​les lois sur les droits de la personne peuvent protéger une personne handicapée :

• Au travail. (Cette section s’intitule ​Emploi​​)
• Lorsque vous cherchez un endroit où vivre.  (Cette section s’intitule Logement)
• Lorsque vous magasinez dans un magasin ou utilisez un service comme un hôpital ou une école. (Cette section s’intitule Biens et Services)

Les lois sur les droits de la personne disent qu’un « handicap » peut être visible ou invisible. Voici la différence :

• Un handicap visible est un handicap que vous pouvez voir presque tout de suite. Par exemple, si quelqu’un doit utiliser un fauteuil roulant, vous pouvez voir son fauteuil tout de suite. Il s’agit d’un handicap visible.
• Un handicap invisible est un handicap que vous ne pouvez pas voir tout de suite. Par exemple, si quelqu’un éprouve des difficultés d’apprentissage, vous ne pouvez probablement pas voir son handicap. Il s’agit d’un handicap invisible.   

Les personnes handicapées ne sont pas toutes pareilles. Chaque personne handicapée a vécu ses propres expériences. Le but de la loi sur les droits de la personne est d’aider les gens à se sentir en sécurité. Ces lois stipulent que certaines personnes, comme les propriétaires d’immeubles ou les propriétaires de magasins, ont « l’obligation de prendre des mesures d’adaptation ».

Que signifie « l’obligation d’adaptation »?

Les lois sur les droits de la personne établissent des règles pour des endroits comme les entreprises, les hôpitaux, les écoles et les lieux de travail au Canada.  Les lois stipulent que dans ces endroits, les personnes handicapées ont le droit aux « mesures d’adaptation » en raison de leur handicap lorsqu’elles utilisent des magasins ou des services. Ceci s’applique lorsqu’une personne handicapée :

• cherche un endroit où vivre;
• se rend au travail ou à l’école;
• est à l’hôpital;
• fait des achats ou utilise des services dans la communauté (comme les centres commerciaux, les épiceries, les restaurants et les cinémas).

Une mesure d’adaptation, c’est trouver un moyen pour une personne handicapée d’effectuer les mêmes activités que les autres personnes de la communauté. L’adaptation peut être très différente selon la situation.

Une mesure d’adaptation peut être :

• Disposer d’une rampe qui mène à un magasin, afin que les personnes en fauteuil roulant puissent y faire leurs achats
• Laisser les gens travailler à des heures et à des temps qui leur conviennent le mieux
• Embaucher une personne connaissant la langue des signes pour aider les personnes malentendantes
• Permettre à une personne d’entrer dans le magasin avec son animal d’assistance
• Laisser quelqu’un payer le loyer par la poste, même si le propriétaire souhaite que le loyer soit payé en personne.

L’« obligation d’adaptation » a une limite. L’obligation ne s’applique pas si elle cause une « contrainte excessive » à l’entreprise ou au fournisseur de services.

Qu’est-ce que la contrainte excessive?

Les lois sur les droits de la personne stipulent que les propriétaires, les commis de magasin, les employeurs et autres fournisseurs de services ou de logements doivent s’adapter aux besoins des personnes handicapées jusqu’à une certaine limite. La limite est appelée « contrainte excessive ». Une contrainte excessive se produit lorsqu’un fournisseur de services ne peut pas trouver de solution au handicap d’une personne (ou prendre des mesures d’adaptation). Pour être qualifiée d’excessive, la contrainte doit être une mesure qui coûterait trop cher au fournisseur de services ou qui créerait des risques pour la santé et la sécurité d’autres personnes.

Questions fréquemment posées

Les employeurs, les propriétaires et les fournisseurs de services (comme les commis de magasin ou les caissiers) ont l’obligation d’adaptation vis-à-vis des personnes handicapées au travail, là où elles vivent et lorsqu’elles sont dans la communauté.  Ensuite, nous répondrons à quelques questions au sujet des lois sur les droits de la personne dans ces trois domaines : emploi, logement et biens et services.

Chaque personne vivant au Canada a le droit d’être traitée équitablement au travail. Cela signifie que les employeurs ne peuvent pas traiter différemment les personnes handicapées.  Cette protection s’applique à leur entretien d’embauche, au moment où elles quittent leur emploi et à chaque étape intermédiaire. 

Les employeurs doivent s’assurer que le travail et le lieu de travail sont accessibles aux personnes handicapées. Si les employeurs n’offrent pas déjà aux membres de leur personnel un lieu de travail accessible, ils doivent s’adapter aux besoins de l’employé handicapé. Cela peut signifier beaucoup de choses. Voici quelques exemples :

• Offrir à un employé ayant un handicap physique un stationnement plus près de l’immeuble
• Permettre au personnel d’utiliser des objets sur le lieu de travail qui aident à atténuer les différences sensorielles (comme un casque ou des lunettes de soleil)
• Laisser une personne travailler à des heures et à des temps qui lui conviennent le mieux
• Laisser un employé bouger ou faire des bruits qui l’aident à rester calme (parfois, cela s’appelle « auto-stimulation »)
• Ajuster l’éclairage ou les sons sur le lieu de travail pour le personnel ayant des différences sensorielles

Les employeurs devraient également adapter des domaines importants, tels que : 

• le taux de rémunération,
• les avantages sociaux,
• la discipline, et
• les heures supplémentaires.

Gardez en tête que ces règles destinées aux employeurs ont des limites. Les employeurs ne sont pas tenus de répondre aux besoins du personnel handicapé si cela leur coûte trop cher ou s’il y a un risque pour la santé et la sécurité des autres membres du personnel.

Dois-je informer mon employeur au sujet de mon handicap?

Informer un employeur d’un handicap peut être très éprouvant pour de nombreuses personnes. Les gens peuvent vouloir informer leur employeur de leur handicap pour de nombreuses raisons. Certaines personnes peuvent vouloir garder ces informations pour elles-mêmes.

Les personnes handicapées ont le droit de choisir d’informer ou non leur employeur de leur handicap :

• Quand elles postulent un emploi
• Pendant ou après un entretien
• Après avoir été engagées
• Après avoir travaillé longtemps.

Les gens peuvent choisir d’informer leur employeur de leur handicap, afin d’obtenir des mesures d’adaptation au travail. N’oubliez pas que l’employeur n’est pas autorisé à traiter un employé différemment en raison de son handicap. Les employeurs ne peuvent pas refuser d’embaucher quelqu’un simplement en raison de son handicap. Ils ne peuvent ni faire ni autoriser des blagues inappropriées ou offensantes sur le handicap d’une personne. Ils ne peuvent pas refuser d’offrir des mesures d’adaptation à une personne parce qu’ils estiment que cela est injuste envers les autres membres du personnel.

Les employeurs ne peuvent pas demander à un employé un diagnostic médical comme preuve de son handicap. Au lieu de cela, ils doivent demander comment un employé envisage d’effectuer une tâche spécifique. L’employeur doit également demander quelles mesures d’adaptation il doit mettre en place, en vue d’aider son employé à continuer de travailler. Les employeurs doivent garder confidentielles les informations de l’employé. Cela signifie qu’un employeur n’est pas autorisé à parler du handicap ou des besoins d’adaptation de son employé avec qui que ce soit, à l’exception de l’employé en question.

La loi stipule qu’une fois qu’un employeur est au courant d’un handicap et des mesures d’adaptation nécessaires, il doit essayer de répondre aux besoins de son employé, à moins que cela ne cause une « contrainte excessive ».

Si l’employé n’est pas sûr des avantages et des inconvénients d’informer son employeur de son handicap, il devrait penser à parler à un avocat.

Et si mes droits ont été violés?

Si vous pensez que votre employeur a fait preuve de discrimination à votre égard ou vous a traité différemment en raison de votre handicap, voici quelques-unes des mesures que vous pouvez prendre :

• Signalez ce qui s’est passé à votre superviseur, ou si votre superviseur est la personne qui a fait preuve de discrimination envers vous ou vous a traité différemment, signalez ce qui s’est passé à son patron.
• Écrivez tout ce dont vous vous souvenez. Incluez les noms des personnes impliquées, la date et l’heure, ce qui s’est passé et comment vous avez réagi.
• Vérifiez si votre employeur a une politique d’accessibilité ou d’adaptation. Vous pouvez utiliser la présente politique pour montrer comment elle n’a pas été respectée dans votre cas.
• Vous pouvez essayer de trouver un avocat pour vous aider dans cette situation; il peut même y avoir un bureau juridique gratuit dans votre région qui aide les personnes ayant des problèmes de droit du travail

Les personnes handicapées ont le droit d’être traitées équitablement lorsqu’elles cherchent un logement, lorsqu’elles louent une maison, un condominium ou un appartement, et lorsque leur contrat de location prend fin. Ce droit est de vigueur pour :

• le logement locatif
• l’habitation coopérative
• le logement social
• et le logement supervisé ou assisté.

N’oubliez pas que ces droits ont aussi des limites. Cela signifie que les propriétaires et autres fournisseurs de logements n’ont pas toujours à répondre aux besoins des personnes handicapées. Ils n’ont pas besoin de mettre en place des mesures d’adaptation trop chères. Ils n’ont pas besoin de mettre en place des mesures d’adaptation qui créent un risque pour la santé et la sécurité des autres. Voici quelques exemples de mesures qui pourraient être hors limites :

• laisser une personne handicapée choisir l’appartement qu’elle souhaite louer, surtout si quelqu’un y vit déjà, ou
• construire ou installer un nouvel ascenseur coûteux dans un immeuble.

Un propriétaire peut-il refuser de me louer un appartement à cause de mon handicap?

La plupart des lois sur les droits de la personne estiment qu’unpropriétaire ne peut pas traiter quelqu’un différemment ou refuser de lui louer un appartement parce qu’il a un handicap. Les personnes ont le droit de recevoir des mesures d’adaptation pour leur handicap. Cela signifie que les propriétaires doivent essayer de rendre le bâtiment accessible s’ils le peuvent. Si la mesure d’adaptation est trop chère ou si elle crée une « contrainte excessive » pour le propriétaire, il se peut que celui-ci n’ait pas à réaliser la mesure d’adaptation.

Voici des exemples de mesures d’adaptation de logements pour les personnes handicapées :

• Réparer un ascenseur
• Réparer un système d’interphone
• Permettre à une personne de vivre avec un animal d’assistance
• Offrir à une personne une place de stationnement située à proximité de l’entrée de l’immeuble.

Et si mes droits ont été violés?

Si vous pensez que votre propriétaire ou fournisseur de logements a fait preuve de discrimination à votre égard ou vous a traité différemment en raison de votre handicap, voici quelques-unes des mesures que vous pouvez prendre :

• Rédigez une plainte et envoyez-la à votre propriétaire ou fournisseur de logements. De cette façon, vous aurez une preuve de ce qui s’est passé.
• Écrivez tout ce dont vous vous souvenez de ce qui s’est passé. Incluez les noms des personnes qui ont vu ce qui s’est passé, des personnes impliquées, la date et l’heure, ce qui s’est passé et comment vous avez réagi.
• Vérifiez si votre propriétaire a une politique d’accessibilité ou d’adaptation. Cela pourrait être inclus dans votre contrat de location. Vous pouvez utiliser la présente politique pour montrer comment elle n’a pas été respectée dans votre cas.
• Écrivez une lettre à votre propriétaire ou à votre fournisseur de logements pour expliquer la situation et demander une solution.
• Vous pouvez essayer de trouver un avocat pour vous aider dans cette situation; il peut même y avoir un bureau juridique gratuit pour propriétaires et locataires dans votre région.

Les personnes handicapées ont le droit de ne pas être traitées différemment lorsqu’elles achètent des biens ou des services ou lorsqu’elles utilisent les installations de leur communauté. Cela signifie qu’elles ne peuvent pas être traitées différemment :

• Lorsqu’elles achètent des articles comme des épiceries, de la nourriture, des vêtements ou d’autres articles
• À l’hôpital, au cabinet du dentiste ou du médecin, ou à la clinique médicale
• Dans les écoles, les universités et les collèges
• Dans les lieux publics comme les centres communautaires, les toilettes publiques, les centres commerciaux ou les parcs
• Lorsqu’elles utilisent des autobus, des traversiers, des métros ou des taxis.

  Cela signifie également que les personnes ne peuvent pas être refoulées ou que des services ne peuvent pas leur être refusés en raison de leur handicap. Une personne handicapée a le droit de bénéficier de mesures d’adaptation. Elles devraient obtenir les mêmes services que les personnes n’ayant pas ce handicap. Voici quelques exemples :

  • un restaurant ne peut pas refuser de prendre la commande d’une personne parce que celle-ci a besoin d’un téléphone ou d’une tablette pour l’aider à parler 
  • un magasin ne peut pas refuser de servir un client parce qu’il fait des mouvements ou fait du bruit
  • un client qui utilise un déambulateur ne peut pas être empêché d’obtenir de l’aide parce que le bâtiment n’a pas de rampe accessible.

La loi sur les droits de la personne stipule que le fournisseur de services doit aider le client handicapé et prendre des mesures d’adaptation. Cela signifie que les fournisseurs de services doivent :

• Laisser les animaux d’assistance entrer dans les bâtiments et servir les clients ayant de tels animaux
• qui ont besoin de l’aide d’une personne de soutien
• Donner aux clients des informations de manière à ce qu’ils comprennent (par exemple en utilisant de grosses lettres, du braille ou des images pour les personnes qui ne savent pas lire)
• Permettre aux personnes utilisant des déambulateurs et des fauteuils roulants de se déplacer dans leurs bâtiments
• Ajuster la musique ou l’éclairage pour une personne avec des différences sensorielles.

Il est important de se rappeler que ces lois ont des limites. Cela signifie que les fournisseurs de services n’ont pas à prendre des mesures d’adaptation pour les personnes handicapées si cela coûte trop cher ou si cela crée un risque pour la santé et la sécurité des autres. Voici quelques exemples :

• Demander au personnel d’aider une personne handicapée à essayer ses vêtements
• S’assurer que tout le personnel est formé à la langue des signes.

Soins de santé

Les personnes handicapées ne peuvent pas être traitées différemment lorsqu’elles reçoivent des services ou un soutien dans des hôpitaux ou des centres de soins de santé.

Ma personne de soutien peut-elle être refusée à l’hôpital?

Les personnes handicapées ont droit à des soins de santé accessibles. Cela signifie que les prestataires de soins de santé comme les médecins, les infirmières et le personnel hospitalier ne peuvent pas traiter une personne différemment en raison de son handicap. Ils doivent s’assurer que les services de santé sont accessibles. Ils doivent répondre aux besoins des patients en situation de handicap. Par exemple, certaines personnes handicapées ont besoin d’une personne de soutien pour les aider à parler ou pour les aider à se sentir en sécurité. Si tel est le cas, les médecins doivent laisser la personne de soutien rester pendant les visites à l’hôpital et les rendez-vous médicaux.

Mais, pendant la pandémie de COVID-19, de nombreux hôpitaux n’autorisaient pas les visiteurs à l’intérieur des hôpitaux. Une personne handicapée est autorisée à être accompagnée d’une personne de soutien lorsqu’elle se rend à l’hôpital, à condition que la personne de soutien respecte les mesures de santé publique mises en place par l’hôpital. Cela peut inclure des mesures comme porter un masque et se tenir à 2 mètres des autres personnes.

Et si mes droits ont été violés?

Si vous pensez qu’un prestataire de services a fait preuve de discrimination à votre égard ou vous a traité différemment en raison de votre handicap, voici quelques-unes des mesures que vous pouvez prendre :

• Signalez ce qui s’est passé à un responsable, ou si le responsable est la personne qui a fait preuve de discrimination envers vous ou vous a traité différemment, signalez ce qui s’est passé à son patron.
• Écrivez tout ce dont vous vous souvenez. Incluez les noms des personnes impliquées, les personnes qui ont vu ce qui s’est passé, la date et l’heure, ce qui s’est passé et comment vous avez réagi.
• Vérifiez si le prestataire de services a une politique d’accessibilité ou d’adaptation. Vous pouvez utiliser la présente politique pour montrer comment elle n’a pas été respectée dans votre cas.
• Déposez une plainte auprès de l’entreprise en expliquant la situation et en demandant une solution.
• Vous pouvez essayer de trouver un avocat pour vous aider dans cette situation; il peut même y avoir un bureau juridique gratuit pour les droits de la personne dans votre région.

Lois sur les droits de la personne par province et territoire