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Table des matières :
I. Une introduction à la prise de décisionII. Modèles de prise de décision dans tout le pays : aperçu rapide
III. Prise de décision et handicap
IV. Etudes Caes
- La prise de décisions concernant les biens
- La prise de décisions en matière de soins personnels
- La prise de décisions concernant les soins de santé
Annexe A - Modèles de prise de décision dans les juridictions canadiennes : aperçu
Annexe B - Modèles et instruments de prise de décision par province
I. Une introduction à la prise de décision
Les adultes vivant au Canada sont habitués à prendre des décisions concernant leur propre vie, qu’il s’agisse du lieu où ils souhaitent vivre, ce qu’ils veulent manger, quels vêtements porter ou comment dépenser leur argent. Les Canadiens considèrent que la liberté de décision est l’un de leurs droits fondamentaux. Les personnes handicapées ne sont pas une exception. De manière générale, les lois canadiennes présument que les personnes handicapées sont capables de prendre leurs propres décisions, comme tout le monde. Cependant, les lois régissant la prise de décision sont propres à chaque province et à chaque territoire du Canada. Bien qu’il existe de nombreuses similitudes à travers le pays, des différences importantes sont également présentes.
Nos lois s’appliquent à deux grands domaines de prise de décision : les biens et les soins personnels :
Les décisions concernant les biens s’appliquent aux finances : par exemple, comment dépenser ou investir de l’argent, s’occuper d’un bien comme une maison ou gérer un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI).
Les décisions en matière de soins personnels concernent les soins de santé, la nutrition, le logement, l’habillement, l’hygiène et la sécurité — par exemple, consentir à une intervention médicale ou choisir son lieu de résidence.
Une personne est considérée comme ayant capacité juridique quand elle a la capacité de comprendre les informations liées à une décision et aussi la capacité de mesurer les conséquences de cette décision. Il faut savoir que la capacité juridique peut différer selon la décision prise. Par exemple, une personne peut être considérée comme étant capable de choisir où elle souhaite vivre, mais non capable quand il s’agit de gérer ses finances quotidiennes.
Que faire si quelqu’un est jugé incapable de prendre une décision spécifique ?
Lorsqu’une personne n’est pas en mesure de prendre une décision par elle-même, elle peut avoir besoin d’un accommodement ou d’une aide pour exercer sa capacité juridique, par exemple d’une assistance technologique, d’un traducteur ou d’une personne de soutien pour interpréter ses signes, ses gestes ou ses signaux verbaux. Une personne peut également nommer quelqu’un pour prendre des décisions en son nom ou pour l’aider à prendre ses décisions. Ces actes dépendent de la province ou du territoire où la personne vit et de sa capacité à nommer quelqu’un. Chaque province ou territoire a son propre modèle de prise de décision, comme la prise de décision par un mandataire spécial, la prise de décision appuyée, la représentation, etc. (ces modèles sont examinés plus en détail ci-après).
Comment cette trousse à outils peut-elle m’aider ou aider un membre de ma famille?
À l’aide de trois études de cas, nous allons travailler sur une série de questions qui vous aideront à déterminer si vous ou un membre de votre famille seriez considéré comme capable de prendre une décision spécifique. Cette trousse à outils devrait vous aider à évaluer si vous ou les membres de votre famille :
- êtes considérés comme étant capables de prendre cette décision de manière autonome;
- avez besoin d’appuis, d’éducation et/ou d’accommodements pour exercer vos capacités décisionnelles; ou
- • êtes considérés comme étant incapables de prendre une décision, même avec des accommodements et/ou des aides, auquel cas un mandataire spécial (ou un représentant similaire) peut être nommé.
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II. Modèles de prise de décision dans tout le pays : aperçu rapide
Selon l’endroit où vous vivez, votre expérience des lois et des dispositions concernant la prise de décision pourra varier considérablement. Dans cette section, nous décrivons et définissons les modèles de prise de décision que l’on trouve dans les différentes parties du Canada.
Prise de décision par un mandataire spécial : désigne les décisions prises par quelqu’un (par exemple, un membre de la famille ou un ami) au nom d’une personne qui n’en a pas la capacité. Selon la province ou le territoire, un mandataire spécial peut être nommé dans un document juridique ou identifié dans une hiérarchie de mandataires spéciaux figurant dans la législation pertinente. Les dispositions adoptées dans le cadre du modèle de prise de décision par un mandataire spécial peuvent inclure, notamment :
- les procurations;
- l’ordonnance de tutelle;
- l’ordonnance de curatelle;
- les curateurs.
Prise de décision appuyée : désigne les aides et les accommodements apportés par une personne de soutien afin d’aider une personne à exercer un contrôle sur ses décisions et à les communiquer. Les décisions prises ou communiquées avec l’aide d’une personne de soutien sont considérées comme ayant été prises par la personne appuyée, et non par la personne de soutien. Selon la province ou le territoire, les dispositions de prise de décision appuyée peuvent prendre la forme d’arrangements informels ou bien être officialisées sous forme de contrats ou d’autorisations. Les dispositions du modèle de prise de décision assistée peuvent notamment comprendre :
- les autorisations de prise de décision appuyée
- la nomination d’un conseiller.
Prise de décision conjointe : signifie les décisions prises conjointement entre une personne et un ou plusieurs codécideur(s) désigné(s). Un codécideur peut s’assurer qu’une personne possède et comprend toutes les informations nécessaires pour prendre une décision, et connaît les autres possibilités et les résultats probables de ses choix. Les dispositions adoptées dans le cadre du modèle de prise de décision conjointe comprennent :
- les ordonnances de codécision (pour la personne ou le bien).
Prise de décision spécifique : signifie une décision ponctuelle et urgente prise par quelqu’un au nom d’une personne qui n’en a pas la capacité. Ce modèle n’est généralement utilisé que pour les soins de santé ou les décisions concernant les soins personnels. La prise de décision spécifique n’est actuellement possible qu’en Alberta.
Représentation : Certaines provinces et certains territoires permettent à une personne de conclure des accords de représentation, qui permettent à un « représentant » de prendre des décisions ayant force exécutoire au nom de la personne. Selon la province ou le territoire, un accord de représentation peut autoriser le représentant à ne prendre que certaines décisions.
Pour déterminer quel(s) modèle(s) de prise de décision est/sont disponible(s) dans votre province ou votre territoire, veuillez consulter les tableaux figurant aux annexe A et annexe B.
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III. Prise de décision et handicap
On oublie parfois facilement la présomption de capacité qui existe dans notre législation. Au lieu de cela, il arrive que l’on émette des hypothèses négatives sur la capacité des adultes handicapés, fondées sur leurs diagnostics médicaux spécifiques ou les opinions et impressions d’autrui. En tant que membre de la famille et aidant, on peut parfois chercher à protéger nos proches de décisions difficiles et à leur éviter de possibles conséquences négatives. Comment concilier la sécurité et la protection avec le respect de l’autonomie décisionnelle de nos proches?
Il n’existe pas de réponse claire à ce dilemme. Cependant, cette section fournit quelques éléments essentiels à prendre en compte lors du processus de prise de décision avec une personne handicapée. Ces idées seront à nouveau étudiées plus tard dans la section des études de cas.
1. La personne est-elle considérée comme étant capable de prendre cette décision de manière autonome?
Rappelons que la capacité juridique se fonde sur la capacité de comprendre les informations nécessaires à la prise d’une décision et sur la capacité de mesurer les conséquences de cette décision. Les exigences en matière de capacité juridique sont différentes selon la province ou le territoire où vous vivez et selon le type de décision à prendre.
Ne l’oublions pas : la capacité juridique dépend de la décision, elle peut fluctuer dans le temps et elle n’est pas liée à un diagnostic médical.
2. La personne a-t-elle besoin d’appuis, d’éducation et/ou d’accommodements pour exercer sa capacité décisionnelle?
Même si une personne semble incapable de prendre une décision, demandez-vous si elle pourrait exercer sa capacité de décision avec un soutien, notamment :
- des techniques de communication permettant à la personne de comprendre les informations pertinentes à la prise de cette décision;
- une assistance technologique, par exemple au moyen d’une tablette ou d’un lecteur d’écran;
- un cours ou une formation pour comprendre les concepts fondamentaux ou les informations liées à une décision; et/ou
- des assistant(e)s spécifiques pouvant interpréter les signes, les gestes ou les signaux verbaux.
3. Qui évalue la capacité de prise de décision?
La capacité d’une personne de prendre une décision précise est évaluée conformément à la loi de la province ou du territoire où elle réside. Il peut exister des seuils juridiques applicables au type de décision à prendre — par exemple, selon que la décision concerne les soins personnels ou les biens. Ces seuils peuvent guider un professionnel, par exemple un avocat, un médecin ou un évaluateur de la capacité, afin de déterminer la capacité d’une personne à prendre la décision en question.
Comme mentionné précédemment, le point de départ dans toutes les juridictions canadiennes est la présomption de capacité. De façon générale, une fois que nous avons atteint l’âge de la majorité, nous sommes considérés comme étant capables de prendre nos propres décisions. Cette présomption clé peut cependant être remise en question par diverses personnes, agences et/ou institutions (et encore plus si nous vivons avec un handicap). Par exemple, un médecin peut avoir des préoccupations concernant la capacité d’une personne à consentir à une chirurgie risquée; l’Agence du revenu du Canada peut avoir des raisons de douter que quelqu’un soit à même de gérer ses propres impôts; ou une banque peut douter de la capacité de quelqu’un à ouvrir un compte d’épargne. Les tests visant à déterminer la capacité juridique dans ces situations varient selon la juridiction. De même, les professionnels chargés de déterminer la capacité juridique sont différents selon l’endroit où vous vivez.
Alors que certaines évaluations de la capacité peuvent ne porter que sur une décision particulière (par exemple, qui peut consentir à une chirurgie proposée), d’autres évaluations de nature plus générale peuvent avoir des effets plus vastes et durables sur la vie et l’autonomie d’une personne.
Remarque importante : Si une personne passe une évaluation officielle de la capacité afin de déterminer sa capacité juridique, il faut savoir que, dans le cas où cette personne est déclarée incapable, elle pourra perdre tout ou une partie de ses droits de décision. Avant de prendre des mesures qui pourraient avoir une incidence sur vos droits juridiques ou ceux d’un membre de votre famille, il serait bon de consulter un avocat de votre province ou territoire afin de déterminer vos options.
4. Si la personne est jugée incapable de prendre cette décision, qui est autorisé à le faire?
Si une personne est jugée incapable de prendre une décision, une autre personne peut être choisie pour prendre des décisions en son nom. Cette personne est appelée mandataire spécial. Un mandataire spécial peut être nommé par la personne elle-même dans des documents juridiques tels que des procurations ou des directives personnelles, ou peut être nommé par le tribunal. Dans certaines juridictions, des mandataires spéciaux sont automatiquement intégrés dans la législation. Ces décideurs par défaut peuvent être des membres de la famille et/ou des organismes publics qui sont autorisés à agir en tant que mandataires spéciaux de dernier recours.
Dans certaines provinces ou certains territoires, une personne peut nommer quelqu’un pour l’aider dans sa prise de décision (« prise de décision appuyée ») ou bien nommer quelqu’un pour prendre des décisions conjointes avec elle (« codécision »). Dans d’autres provinces ou territoires, la personne peut nommer un « représentant » en qui elle a confiance pour prendre ou l’aider à prendre diverses décisions.
Pour déterminer quel modèle de prise de décision est disponible dans votre province ou territoire, veuillez vous reporter aux tableaux des annexes et B après.
5. Quels sont les rôles et responsabilités des mandataires spéciaux? 1
Le rôle du mandataire spécial varie selon la province ou le territoire où vous habitez. Même les critères pour devenir mandataire spécial et les types de décisions qu’un mandataire spécial peut prendre dépendent de la loi de votre province ou de votre territoire.
Il existe cependant quelques principes de base à prendre en compte lors du choix d’un mandataire spécial ou lors de l’exercice de cette fonction :
- Un mandataire spécial doit être quelqu’un en qui la personne a confiance.
- Un mandataire spécial doit être quelqu’un qui connaît bien la personne.
- Un mandataire spécial doit toujours agir selon les souhaits et les meilleurs intérêts de la personne.
Le mandataire spécial a le pouvoir de prendre des décisions qui modifient le cours de la vie, concernant les finances ou les soins personnels, comme l’achat d’une maison ou le consentement à des actes médicaux. La personne doit pouvoir faire confiance au mandataire spécial pour prendre des décisions en son nom (ou prendre des décisions avec elle).
Le mandataire spécial doit savoir ce qui est important pour la personne et ce que la qualité de vie signifie pour elle. La personne doit considérer que le mandataire spécial se soucie vraiment de ses meilleurs intérêts.
Lorsque les souhaits d’une personne sont connus, le mandataire spécial doit prendre des décisions en ayant à l’esprit les souhaits, les valeurs et les croyances de la personne. Lorsque les souhaits d’une personne ne sont pas connus, le mandataire spécial doit prendre des décisions qui sont dans le meilleur intérêt de la personne. Le mandataire spécial doit suivre les souhaits et les préférences de la personne, dans la mesure du possible, même s’il n’est pas toujours d’accord avec elle.
[1] Cette section s’applique également aux modèles de prise de décision qui incluent la prise de décision appuyée, la codécision, la représentation, etc.
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IV. Case Studies
Étude de cas n° 1 : La prise de décisions concernant les biens
La fille de Joe et Lisa Harris, Jennifer, vit seule dans un appartement voisin et travaille à temps partiel au bureau de son député local. Jennifer ne parle pas, mais communique à l’aide de signes verbaux, de gestes et de sa tablette. Joe et Lisa aident Jennifer à prendre des décisions dans sa vie quotidienne. Jennifer est très expressive à propos de ce qu’elle aime et ce qu’elle n’aime pas.
Un jour, Jennifer décide qu’elle aimerait acheter une voiture de luxe toute neuve avec l’argent qu’elle a économisé sur son compte bancaire. Joe et Lisa ne pensent pas que ce soit une bonne idée – Jennifer n’a pas besoin de voiture et l’argent de son compte bancaire lui sert à payer son loyer et ses dépenses quotidiennes. Jennifer insiste sur le fait que c’est vraiment ce qu’elle veut.
Joe et Lisa ont-ils l’obligation de protéger les intérêts financiers de Jennifer, ou devraient-ils soutenir son autonomie? Que doivent-ils faire?
Pour déterminer si Jennifer est en mesure de décider d’acheter ou non une voiture, envisagez les étapes suivantes :
- La personne est-elle considérée comme étant capable de prendre cette décision de manière autonome?
- La personne a-t-elle besoin d’appuis, d’éducation et/ou d’accommodements pour exercer sa capacité décisionnelle?
- Qui évalue la capacité de prise de décision?
- Si la personne est jugée incapable de prendre cette décision, qui est autorisé à le faire?
- Quels sont les rôles et responsabilités des mandataires spéciaux? 2
Lorsqu’il s’agit de se servir des fonds de son compte bancaire pour acheter la voiture, Jennifer comprend qu’elle utiliserait l’argent qu’elle a économisé en travaillant. Jennifer, cependant, ne mesure pas le coût élevé de cette voiture et le fait qu’elle pourrait ne plus être en mesure de payer son loyer ou ses dépenses quotidiennes si elle achète un véhicule de luxe tout neuf. À première vue, donc, Jennifer n’est probablement pas capable de prendre une décision quant à l’utilisation de ses économies pour acheter ce véhicule.
Bien que Jennifer ne parle pas, elle est capable de communiquer ses préférences à l’aide d’indices verbaux, de gestes et de sa tablette. La capacité de Jennifer n’est pas déterminée par son aptitude à communiquer par le discours verbal.
Jennifer étant très experte en technologie, Joe et Lisa pourraient l’encourager à s’inscrire à un webinaire en ligne sur la gestion financière pour apprendre à établir un budget et à dépenser son argent à bon escient.
Jennifer trouve le webinaire sur la gestion financière très difficile, mais décide d’aller de l’avant et de se rendre chez le concessionnaire d’automobiles avec ses parents. Le représentant du concessionnaire exprime des inquiétudes quant à la capacité de Jennifer à comprendre et prendre la mesure de la valeur du véhicule, et donc à signer un contrat. Le représentant suggère à Joe et Lisa qu’ils devraient peut-être envisager d’acheter le véhicule pour Jennifer à sa place. Jennifer décide de rendre visite à un avocat avec Joe et Lisa pour déterminer quelles sont ses options en matière de gestion de son argent.
Dans ce scénario, aucune évaluation officielle des capacités n’a été lancée. L’avocat ne recommande pas une évaluation officielle, mais avise Jennifer qu’elle risque de rencontrer, à l’avenir, le même type de problèmes avec des institutions financières, des détaillants et des agences gouvernementales.
L’avocat de Jennifer lui conseille de nommer un mandataire spécial pour l’aider à prendre des décisions financières. Jennifer décide de nommer ses parents comme ses mandataires spéciaux. Joe et Lisa peuvent aider Jennifer à prendre la décision d’acheter une voiture.
Parmi les mandataires spéciaux pour les biens, on retrouve fréquemment le tuteur ou le procureur aux biens. Une personne qui est incapable de prendre des décisions peut se voir imposer un tuteur, soit par les tribunaux, soit par le régime législatif applicable. Une autre possibilité est celle du procureur aux biens. Il s’agit d’un individu désigné à l’avance par la personne elle-même, en supposant qu’elle avait, au départ, le niveau de capacité nécessaire pour rédiger une procuration.
Lorsqu’il s’agit d’acheter une voiture (généralement une dépense importante), il est possible que la nomination d’un mandataire spécial pour les biens soit la seule option possible dans toutes les juridictions canadiennes, lorsque l’acheteur éventuel n’a pas la capacité juridique de signer un contrat. Pour les décisions financières courantes et quotidiennes, certaines juridictions autorisent un représentant à fournir une aide à la prise de décision. Nous vous invitons à vous renseigner davantage sur les modalités applicables dans votre province ou votre territoire en vous reportant à l’annexe B.
À titre de mandataires spéciaux de Jennifer, Joe et Lisa ont l’obligation de prendre des décisions en fonction des souhaits exprimés par cette dernière lorsqu’elle en avait la capacité. En l’absence de ces souhaits, ils doivent alors prendre la décision qui sera dans son meilleur intérêt. Même s’ils ne sont pas d’accord avec l’achat d’une voiture par Jennifer, ils peuvent l’aider à affiner ses options : si elle veut vraiment une voiture ou en a besoin, quel type de voiture devrait-elle acheter? Joe et Lisa pourraient aider Jennifer à louer ou à acheter un véhicule plus abordable qui correspond à son budget.
[2] Cette section s’applique également aux modèles de prise de décision qui incluent la prise de décision appuyée, la codécision, la représentation, etc.
Étude de cas n° 2 : La prise de décisions en matière de soins personnels
Carlos vit à la maison avec ses parents et son frère. Les membres de sa famille l’aident dans certaines de ses activités quotidiennes, comme prendre un bain ou une douche, faire sa toilette, préparer ses repas et s’habiller. Il est capable de communiquer et de s’exprimer oralement et par des gestes avec les membres de sa famille et ses amis.
Carlos et sa famille ont récemment entendu parler d’un programme d’aide à la vie autonome dans un immeuble résidentiel de leur quartier. Cela intéresserait Carlos de vivre seul avec une aide, mais les membres de sa famille ne sont pas sûrs qu’il en soit capable. Carlos demande aux membres de sa famille de l’aider à s’inscrire au programme. Qui doit décider du lieu de résidence de Carlos?
Nous allons suivre les mêmes étapes que dans l’étude de cas n° 1. Envisagez les questions suivantes :
- La personne est-elle considérée comme étant capable de prendre cette décision de manière autonome?
- La personne a-t-elle besoin d’appui, d’éducation et/ou d’accommodements pour exercer sa capacité décisionnelle?
- Qui évalue la capacité de prise de décision?
- Si la personne est jugée incapable de prendre cette décision, qui est autorisé à le faire?
- Quels sont les rôles et responsabilités des mandataires spéciaux?
Carlos comprend qu’il vivrait seul dans le cadre du programme d’aide à la vie autonome et qu’il serait responsable de ses propres soins, avec une aide. La famille de Carlos a l’impression qu’il ne prend pas toute la mesure de ce que vivre seul implique, car il dépend souvent de l’aide des membres de sa famille, qui ne seraient alors pas là pour l’aider à cuisiner ou à s’habiller. Carlos admet qu’il ne mesure pas vraiment vraiment toutes les implications et conséquences associées à la vie en autonomie.
Carlos est capable de communiquer avec les membres de sa famille et ses amis, mais a besoin de temps pour s’exprimer correctement. Carlos et sa famille visitent le programme d’aide à la vie autonome et rencontrent l’agente de gestion de cas afin de se rendre compte par eux-mêmes de la vie sur place. L’agente passe en revue les éléments du programme avec Carlos, tels que les différents niveaux d’aide et les horaires du personnel. Si sa visite confirme son intérêt pour le programme, Carlos exprime le fait qu’il n’est pas sûr de comprendre et de mesurer pleinement les implications du partage des diverses responsabilités entre lui et ses aides.
Après s’être entretenue seule avec Carlos, l’agente de gestion de cas exprime des inquiétudes quant à la capacité de Carlos à prendre cette décision par lui-même. La gestionnaire de cas note que même si Carlos est enthousiasmé par la perspective de vivre seul avec des aides, il ne semble pas mesurer tous les défis qui pourraient l’attendre. Bien que l’agente de gestion de cas n’ait pas le pouvoir de formuler des conclusions sur la capacité de Carlos, elle a l’impression qu’il aura besoin d’une aide pour prendre une décision aussi importante.
Compte tenu des préoccupations de l’agente de gestion de cas, la famille de Carlos demande un avis juridique.
Carlos rend visite à un avocat et nomme sa mère, son père et son frère comme ses mandataires spéciaux. Carlos veut que sa famille l’aide à décider s’il doit ou non vivre seul dans le programme d’aide à la vie autonome.
Carlos se sent très proche de sa famille immédiate. Il fait confiance à ses parents et à son frère et a l’impression que ce sont eux qui le connaissent le mieux. Si la famille de Carlos hésite à le laisser vivre seul, ils reconnaissent son souhait d’indépendance. Carlos et sa famille discutent avec le coordinateur du programme d’aide à la vie autonome, et ensemble, ils décident que Carlos essaiera de vivre seul à titre temporaire. Si les choses fonctionnent bien, Carlos pourra participer au programme pendant une période plus longue. La famille de Carlos aidera les travailleurs de soutien qui l’accompagnent à comprendre ses besoins et ses méthodes de communication.
Étude de cas n° 3 : La prise de décisions concernant les soins de santé
Nadia sait communiquer à l’aide de quelques mots et dépend de sa sœur aînée, Sara, pour tous les aspects de ses soins. Un jour, Nadia s’est sentie très malade; Sara l’a donc emmenée au service des urgences de leur hôpital local. Après avoir examiné Nadia, la docteure a prescrit un traitement intraveineux (IV) contre la déshydratation. Lorsqu’un infirmier a essayé de mettre en place la perfusion IV de Nadia, cette dernière a eu peur et a crié « Non! » L’infirmier a immédiatement arrêté. Qui décide si Nadia doit recevoir le traitement IV?
Suivez les étapes ci-dessous :
- La personne est-elle considérée comme étant capable de prendre cette décision de manière autonome?
- La personne a-t-elle besoin d’appuis, d’éducation et/ou d’accommodements pour exercer sa capacité décisionnelle?
- Qui évalue la capacité de prise de décision?
- Si la personne est jugée incapable de prendre cette décision, qui est autorisé à le faire?
- Quels sont les rôles et responsabilités des mandataires spéciaux?
Nadia comprend qu’elle est malade et qu’elle a besoin d’un traitement. Bien qu’elle comprenne les caractéristiques générales de son état, elle n’est pas capable de les appliquer à elle-même. De plus, elle est incapable de peser de façon autonome les risques et les avantages du traitement proposé. Elle a très peur de l’aiguille lorsqu’elle voit l’infirmier la tenir et ne veut pas la voir près d’elle.
Nadia communique à l’aide de quelques mots et elle a su exprimer sa peur de l’aiguille utilisée pour le traitement IV. L’infirmier et la docteure ont tenté d’expliquer à Nadia qu’elle avait besoin d’un traitement intraveineux et que l’aiguille ne lui ferait pas de mal, mais Nadia ne semble pas les comprendre et continue de dire « non ».
En matière de soins de santé, c’est généralement le praticien de santé qui détermine si une personne est capable de consentir à la procédure médicale en question. Après que l’infirmier et la docteure ont essayé d’expliquer la procédure à Nadia, la docteure a déterminé qu’elle n’était pas capable de consentir seule au traitement IV.
La docteure n’a pas jugé Nadia capable de consentir au traitement intraveineux; c’est donc la sœur de Nadia, Sara, qui agira à titre de mandataire spécial pour cette décision spécifique en matière de soins de santé.
Dans certaines juridictions, la loi établit de façon automatique des mandataires spéciaux, comme les membres de la famille, pour les décisions médicales. D’autres régions du pays, par exemple, peuvent adopter des systèmes de codécision ou de représentation pour traiter des décisions médicales. La question de savoir si un membre de la famille a le droit de facto (automatique) de prendre des décisions médicales au nom d’un autre membre de la famille, sans qu’une documentation officielle ait été établie, dépendra de sa province/son territoire de résidence et des dispositions juridiques qu’ils peuvent choisir d’adopter. Ces dispositions peuvent inclure une directive personnelle ou relative aux soins de santé, ou bien une procuration relative aux soins personnels. À noter qu’il existe des exigences de capacité pour pouvoir rédiger une procuration et que, par conséquent, cette disposition n’est pas nécessairement accessible à tout le monde. Reportez-vous aux tableaux de l’annexe B pour connaître les choix disponibles dans votre région pour la prise de décision en matière de soins de santé.
À titre de mandataire spéciale de Nadia, Sara doit prendre des décisions en matière de soins de santé selon les souhaits de sa sœur lorsqu’elle en avait la capacité. En l’absence de ces souhaits, Sara et l’équipe médicale doivent prendre des décisions qui seront dans le meilleur intérêt de Nadia. Avant de refuser ou de consentir au traitement IV, Sara discute avec le médecin pour comprendre tous les choix possibles à la disposition de Nadia. C’est ainsi que Sara apprend qu’il existe un autre traitement IV alternatif qui ne requiert pas d’aiguille. Sara choisit donc cet acte médical pour Nadia, conformément aux souhaits de cette dernière.
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V. En résumé :
Les personnes handicapées doivent être en mesure de prendre leurs propres décisions dans la mesure du possible. Après tout, elles sont présumées capables de le faire en vertu des lois applicables partout au Canada! Néanmoins, en cas d’incertitude quant à la capacité de la personne à prendre une décision de façon autonome, nous recommandons de vous poser les cinq questions que nous venons d’évoquer :
- La personne est-elle considérée comme étant capable de prendre cette décision de manière autonome?
- La personne a-t-elle besoin d’appuis, d’éducation et/ou d’accommodements pour exercer sa capacité décisionnelle?
- Qui évalue la capacité de prise de décision?
- Si la personne est jugée incapable de prendre cette décision, qui est autorisé à le faire?
- Quels sont les rôles et responsabilités des mandataires spéciaux?
N’oubliez pas que l’évaluation de la capacité décisionnelle, ainsi que les types de modèles et de dispositions pour la prise de décision, dépend de la province ou du territoire dans lequel vous vivez. Pour plus de détails sur votre province ou territoire, veuillez consulter les Annexe A and Annexe B ci-après.
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Annexe A - Modèles de prise de décision dans les juridictions canadiennes : aperçu
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ON |
MB |
SK |
AB |
BC |
QC |
NB |
NS |
PEI |
NL |
YT |
NWT |
NU |
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Prise de décision par un mandataire spécial |
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Prise de décision appuyée |
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Codécision |
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Prise de décision spécifique |
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*La prise de décision appuyée ne fait l’objet d’aucune loi, mais les relations ou réseaux de soutien seront envisagés avant la nomination d’un mandataire spécial.
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Annexe B - Modèles et instruments de prise de décision par province
COLOMBIE-BRITANNIQUE
MANITOBA
NOUVEAU-BRUNSWICK
TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
TERRITOIRES DU NORD-OUEST
NOUVELLE-ÉCOSSE
NUNAVUT
ONTARIO
ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
QUÉBEC
SASKATCHEWAN
YUKON
|
ALBERTA |
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|---|---|---|---|
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DÉCISIONS CONCERNANT LES BIENS |
DÉCISIONS EN MATIÈRE DE SOINS PERSONNELS (Y COMPRIS LES SOINS DE SANTÉ ET LA SANTÉ MENTALE) |
RESSOURCES |
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Dispositions au titre de la loi de 2013 sur la tutelle et la curatelle des adultes (Adult Guardianship and Trusteeship Act, 2013) |
Ordonnance de curatelle
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· Ordonnance de tutelle · Autorisations de prise de décision appuyée · Ordonnances de codécision · Formulaire de prise de décision spécifique |
Curatelle – page d’information du gouvernement de l’Alberta sur l’autorisation légale de prendre des décisions financières au nom d’un adulte (en anglais uniquement).
Tutelle d’un adulte - page d’information du gouvernement de l’Alberta sur l’autorisation légale de prendre des décisions personnelles au nom d’un adulte (en anglais uniquement).
Comprendre la tutelle (2023) -Guide du gouvernement de l’Alberta pour comprendre la loi sur la tutelle et la curatelle (Adult Guardianship and Trusteeship Act) (en anglais uniquement).
Prise de décision appuyée - page d’information du gouvernement de l’Alberta sur l’autorisation d’une personne à fournir une aide à la prise de décisions personnelles et non financières (en anglais uniquement).
Codécision -page d’information du gouvernement de l’Alberta sur le partage de la prise de décision avec un adulte qui a besoin d’aide pour prendre des décisions personnelles et non financières (en anglais uniquement).
Prise de décision spécifique - page d’information du gouvernement de l’Alberta sur la prise d’une décision ponctuelle pour un adulte ayant perdu la capacité de prendre une décision concernant ses soins de santé (en anglais uniquement). |
|
Dispositions au titre de la loi de 2000 sur les procurations (Powers of Attorney Act, 2000) |
Procuration perpétuelle |
Aucune |
Procuration perpétuelle – page d’information du gouvernement de l’Alberta sur l’autorisation d’une personne à prendre des décisions financières en votre nom si vous devenez incapable de les prendre vous-même (en anglais uniquement). |
|
Dispositions au titre de la loi de 2000 sur les directives personnelles (Personal Directives Act, 2000) |
Aucune |
Directive personnelle (mandataire) |
Directives personnelles - page d’information du gouvernement de l’Alberta sur la désignation d’une personne pour prendre des décisions personnelles si vous n’en êtes pas capable en raison d’une maladie ou d’une blessure (en anglais uniquement).
Comprendre les directives personnelles - Guide du gouvernement de l’Alberta pour comprendre les directives personnelles (en anglais uniquement). |
|
Dispositions au titre de la loi de 2000 sur la santé mentale (Mental Health Act, 2000) |
Aucune |
Santé mentale uniquement (dans l’ordre) : · Tuteur (tel que défini par la loi sur la tutelle et la curatelle des adultes [Adult Guardianship and Trusteeship Act]) · Mandataire (tel que défini par la loi sur les directives personnelles [Personal Directives Act]) · Parent le plus proche (tel que défini par la loi sur la santé mentale [Mental Health Act]) |
Fiche d’information sur la loi sur la santé mentale (Mental Health Act) – — fiche d’information du gouvernement de l’Alberta sur la prise de décision concernant le placement et le traitement involontaires si vous êtes un patient non volontaire ou si vous êtes soumis à une ordonnance de traitement en milieu communautaire et n’êtes pas mentalement capable (en anglais uniquement).
Droits des patients en santé mentale – page d’information du gouvernement de l’Alberta sur vos droits si vous êtes un patient non volontaire ou si vous êtes soumis à une ordonnance de traitement en milieu communautaire (en anglais uniquement). |
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COLOMBIE-BRITANNIQUE |
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|---|---|---|---|
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DÉCISIONS CONCERNANT LES BIENS |
DÉCISIONS EN MATIÈRE DE SOINS PERSONNELS (Y COMPRIS LES SOINS DE SANTÉ ET LA SANTÉ MENTALE) |
RESSOURCES |
|
Dispositions au titre de la loi de 1996 sur les accords de représentation (Representation Agreement Act, 1996) |
Accord de représentation pour les affaires financières
|
· Accord de représentation pour les décisions concernant les soins personnels et de santé · Accord de représentation avec dispositions générales pour les décisions concernant les soins personnels et de santé
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Accords de représentation (page 8) – gouvernement de la Colombie-Britannique, Guide public du tuteur et du curateur sur les outils d’organisation personnelle. Un accord de représentation est un outil d’organisation juridique qui vous permet de donner à une personne de confiance l’autorisation légale de prendre des décisions ou de vous représenter et de prendre des décisions à votre place si vous êtes incapable de prendre des décisions de manière autonome (en anglais uniquement). |
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Dispositions au titre de la loi de 1996 sur les biens des patients (Patients Property Act, 1996) |
Curateur aux biens
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Curateur à la personne |
Nomination d’un curateur (page 21) - Gouvernement de la Colombie-Britannique, Guide public du tuteur et du curateur sur les outils d’organisation personnelle. Si un tribunal déclare un adulte incapable de gérer ses propres affaires et/ou de s’occuper de sa personne, le tribunal peut nommer une personne pour devenir le curateur aux biens responsable des affaires financières de l’adulte (en anglais uniquement). |
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Dispositions au titre de la loi de 1996 sur les soins de santé (consentement) et les établissements de santé (admission) (Health Care (Consent) and Care Facility (Admission) Act, 1996) |
Aucune |
Directives préalables (soins de santé uniquement) |
Planification préalable des soins – page d’information du gouvernement de la Colombie-Britannique sur la planification préalable relative aux soins de santé (en anglais uniquement).
Directive préalable (page 20) - Gouvernement de la Colombie-Britannique, Guide public du tuteur et du curateur sur les outils d’organisation personnelle, y compris un document juridique appelé directive préalable (en anglais uniquement). |
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Dispositions au titre de la loi de 1996 sur les procurations (Power Attorney Act, 1996) |
Procuration perpétuelle |
Aucune |
Procuration perpétuelle (page 3) - Gouvernement de la Colombie-Britannique, Guide public du tuteur et du curateur sur les outils d’organisation personnelle. Une procuration perpétuelle vous permet de donner à une personne de confiance l’autorisation légale de gérer vos affaires juridiques et financières si vous n’en avez pas la capacité et ne pouvez prendre vos propres décisions ou si vous avez besoin d’aide pour prendre des décisions (en anglais uniquement). |
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Dispositions au titre de la loi de 1996 sur la santé mentale (Mental Health Act, 1996) |
Aucune |
Les décisions en matière de santé mentale sont prises par le directeur d’un établissement si vous êtes un patient involontaire qui refuse ou se trouve dans l’incapacité d’accepter un traitement. |
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MANITOBA |
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DÉCISIONS CONCERNANT LES BIENS |
DÉCISIONS EN MATIÈRE DE SOINS PERSONNELS (Y COMPRIS LES SOINS DE SANTÉ ET LA SANTÉ MENTALE) |
RESSOURCES |
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Dispositions au titre de la Loi de 1996 sur les personnes vulnérables ayant une déficience intellectuelle |
· Nomination d’un subrogé (mandataire spécial) pour les biens · Nomination d’un subrogé pour les soins personnels et les biens |
· Nomination d’un subrogé pour les soins personnels · Nomination d’un subrogé pour les soins personnels et les biens
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Prise de décision par un subrogé - page d’information du gouvernement du Manitoba sur les subrogés nommés pour prendre des décisions au nom d’une personne vulnérable qui est incapable de prendre certaines décisions par elle-même.
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Dispositions au titre de la Loi de 1998 sur la santé mentale |
· Curateur aux biens
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· Curateur aux biens et aux soins personnels
Santé mentale uniquement (dans l’ordre) : · Mandataire (tel que défini par la Loi sur les directives en matière de soins de santé) · Curateur aux biens et des soins personnels (tel que défini par la Loi sur la santé mentale) · Parent le plus proche (tel que défini par la Loi sur la santé mentale) |
Curatelle - Guide du Tuteur et Curateur public du Manitoba à l’intention des curateurs nommés par le tribunal, pour prendre des décisions au nom d’une personne jugée comme ne possédant plus la capacité mentale pour gérer ses propres affaires financières.
Loi sur la santé mentale Admission – page d’information du gouvernement du Manitoba relative à l’admission et au traitement des patients dans les établissements psychiatriques.
Loi sur la santé mentale – lien vers la législation. |
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Dispositions au titre de la Loi sur les procurations, 1996 |
· Procuration durable · Procuration subordonnée à une condition suspensive |
Aucune |
Procuration durable - Guide du tuteur et curateur public du Manitoba à l’intention des donateurs et des avocats. Une procuration durable permet à une personne de donner à une autre personne le pouvoir de gérer ses affaires financières lorsqu’elle en est incapable. |
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Dispositions au titre de la Loi de 1992 sur les directives en matière de soins de santé |
Aucune |
Directives sur les soins de santé (procuration) |
Directive sur les soins de santé - page d’information du gouvernement du Manitoba concernant la directive sur les soins de santé du Manitoba. |
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NOUVEAU-BRUNSWICK |
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DÉCISIONS CONCERNANT LES BIENS |
DÉCISIONS EN MATIÈRE DE SOINS PERSONNELS (Y COMPRIS LES SOINS DE SANTÉ ET LA SANTÉ MENTALE) |
RESSOURCES |
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Dispositions au titre de la Loi de 1973 sur les personnes handicapées |
Curateur aux biens |
Curateur à la personne
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Loi sur les personnes déficientes – lien vers la législation sur les curateurs nommés par le tribunal pour agir au nom d’une personne. |
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Dispositions au titre de la Loi de 2019 sur les procurations durables |
Procuration relative aux biens |
Procuration relative aux soins personnels |
Loi sur les procurations durables – — lien vers la législation sur les procurations qui permettent à une personne de nommer quelqu’un pour prendre des décisions en son nom. |
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Dispositions au titre de la Loi de 1973 sur la santé mentale |
Aucune |
Les médecins prennent des décisions en matière de santé mentale pour admettre ou traiter des patients dont la maladie mentale les expose eux-mêmes ou expose d’autres personnes à un risque substantiel de préjudice physique ou psychologique imminent. |
Hospitalisation non volontaire – page d’information du gouvernement du Nouveau-Brunswick sur les hospitalisations non volontaires en vertu de la Loi sur la santé mentale.
Loi sur la santé mentale – lien vers la législation. Cette loi permet aux médecins de prendre des décisions en matière de santé mentale pour admettre ou traiter des patients dont la maladie mentale les expose eux-mêmes ou expose d’autres personnes à un risque substantiel de préjudice physique ou psychologique imminent. |
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TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR |
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|---|---|---|---|
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DÉCISIONS CONCERNANT LES BIENS |
HEALTH CARE DECISIONS (INLUDING MENTAL HEALTH) |
RESSOURCES |
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Dispositions au titre de la loi de 1990 sur les successions des personnes ayant une déficience mentale (Mentally Disabled Persons’ Estates Act, 1990) |
Tutelle aux biens |
Aucune |
Tutelle aux biens - page d’information de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador sur la tutelle aux biens d’une personne ayant une déficience intellectuelle (en anglais uniquement). |
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Dispositions au titre de la loi de 1990 sur les procurations perpétuelles (Enduring Powers of Attorney Act, 1990) |
Procuration perpétuelle |
Aucune |
Procuration perpétuelle – (page 13) Guide Seniors and the Law (“Les aînés et la loi”) de la Public Legal Information Association of Newfoundland and Labrador (en anglais uniquement). Une procuration perpétuelle permet à une personne de donner à une autre personne le pouvoir de gérer ses affaires financières lorsqu’elle en est incapable. |
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Dispositions au titre de la loi de 2006 sur les directives préalables en matière de soins de santé (Advance Health Care Directives Act, 2006) |
Aucune |
· Directive préalable sur les soins de santé (soins de santé uniquement) · Nommer un mandataire spécial (soins de santé uniquement) |
Directive préalable en matière de soins de santé (Advance Health Care Directives Act, 2006) (page 17) – Guide Seniors and the Law (“Les aînés et la loi”) de la Public Legal Information Association of Newfoundland and Labrador (en anglais uniquement). |
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Dispositions au titre de la Mental Health Care and Treatment Act, 2006 |
Aucune |
Représentant du patient (santé mentale uniquement) |
Représentants et conseillers en matière de droits des patients – (en anglais uniquement). Document d’information du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador sur les personnes ayant des maladies mentales graves qui sont des patients non volontaires ou qui font l’objet d’une ordonnance de traitement en milieu communautaire (en anglais uniquement). Les médecins prennent pour vous des décisions relatives au traitement de santé mentale et à l’admission.
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* Terre-Neuve est la seule province à ne pas disposer de législation relative à la tutelle de la personne. Néanmoins, les tribunaux ont le pouvoir de nommer un tuteur pour les décisions en matière de santé et de bien-être3,4
[3] Dans l’affaire A.A. (Re), 2019 NLCA 7, la Cour d’appel a jugé que les tribunaux avaient une compétence inhérente pour nommer un tuteur pour les décisions en matière de santé et de bien-être. A.A. (Re) accessible en ligne ici (en anglais uniquement) : https://www.canlii.org/en/nl/nlca/doc/2019/2019nlca7/2019nlca7.html
[4] Pour en savoir plus, voir Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, «Will, Estate and Guardianship: Guardian of the Person (Mentally Disabled Person)”, en ligne (en anglais uniquement) https://court.nl.ca/supreme/general/wills.html#GoEMDP
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TERRITOIRES DU NORD-OUEST |
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DÉCISIONS CONCERNANT LES BIENS |
PERSONAL CARE DECISIONS (INCLUDING HEALTH CARE AND MENTAL HEALTH) |
RESSOURCES |
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Dispositions au titre de la Loi de 1994 sur la tutelle |
· Ordonnance de curatelle · Ordonnance de tutelle
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Aucune |
Tutelle – Page d’information du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, Bureau du tuteur public sur la façon de devenir le tuteur légal d’une personne.
Tutelle des personnes vulnérables ou handicapées - page d’information du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, ministère de la Justice, sur la façon d’être nommé curateur pour une personne handicapée.
Loi sur la tutelle - lien vers la législation (en anglais uniquement). |
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Dispositions au titre de la Loi sur les procurations, 2001 |
· Procuration perpétuelle · Procuration subordonnée à une condition suspensive |
Aucune |
Procuration - page d’information du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, ministère de la Justice, sur le fait de permettre à une autre personne de gérer vos finances en votre nom par le biais d’une procuration.
Guide sur les procurations durables ou subordonnées à une condition suspensive (2002) – Guide du Curateur public des Territoires du Nord-Ouest sur les procurations durables ou subordonnées à une condition suspensive, qui permettent à une personne de nommer une autre personne pour gérer ses affaires financières en son nom.
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Dispositions au titre de la Loi de 2005 sur les directives personnelles |
Aucune |
· Directive personnelle · Mandataire
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Directives personnelles - page d’information du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest sur les instructions écrites à l’avance aux prestataires de soins de santé et autres professionnels au cas où vous ne pourriez pas prendre de décisions personnelles par vous-mêmes. |
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Dispositions au titre de la Loi de 2015 sur la santé mentale |
Aucune |
Subrogé désigné (santé mentale uniquement) |
Subrogés désignés – page d’information du Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest concernant les médecins ou les établissements désignés pour les personnes ayant des troubles mentaux qui recherchent un subrogé désigné si elles ne sont pas en mesure de prendre des décisions personnelles les concernant.
Foire aux questions – page du Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest dédiée aux questions les plus courantes à propos de la Loi sur la santé mentale. |
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NOUVELLE-ÉCOSSE |
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DÉCISIONS CONCERNANT LES BIENS |
PERSONAL CARE DECISIONS (INCLUDING HEALTH CARE AND MENTAL HEALTH) |
RESSOURCES |
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Dispositions au titre de la Loi de 2017 sur la capacité et la prise de décisions par les adultes (Adult Capacity and Decision-making Act, 2017) |
Ordonnance de représentation |
Aucune |
Guide sur la représentation des adultes (2017) – Guide du gouvernement de la Nouvelle-Écosse sur le processus de demande auprès d’un tribunal pour devenir le représentant d’une personne (en anglais uniquement).
Explications sur la Loi sur la capacité et la prise de décisions par les adultes (Adult Capacity and Decision-making Act) – — page d’information du gouvernement de la Nouvelle-Écosse sur sa législation en matière de capacité et de prise de décisions par les adultes (en anglais uniquement).
Foire aux questions sur la capacité et la prise de décision par les adultes – page du gouvernement de la Nouvelle-Écosse dédiée aux questions fréquentes sur la représentation d’un adulte (en anglais uniquement). |
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Dispositions au titre de la oi de 1989 sur les procurations (Powers of Attorney Act, 1989) |
Procuration durable |
Aucune |
Loi sur les procurations (Powers of Attorney Act) – lien vers la législation (en anglais uniquement). Une procuration durable permet à une personne de donner à une autre personne le pouvoir de gérer ses affaires financières lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire elle-même. |
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Dispositions au titre de la loi de 2008 sur les directives personnelles (Personal Directives Act, 2008) |
Aucune |
· Directive personnelle · Délégué · Hiérarchie des mandataires spéciaux |
Directives personnelles – page d’information du gouvernement de la Nouvelle-Écosse sur la façon de consigner des souhaits quant aux décisions en matière de soins personnels.
Brochure d’information (2010) – Guide du gouvernement de la Nouvelle-Écosse sur la préparation des directives personnelles.
Foire aux questions on Health Care Decisions - — page du gouvernement de la Nouvelle-Écosse dédiée aux questions fréquentes sur les directives personnelles et les décisions en matière de soins de santé. |
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Dispositions au titre de la loi de 2005 sur le traitement psychiatrique non volontaire |
Aucune |
Mandataire spécial (Santé mentale uniquement) |
Services de santé mentale – page d’information du gouvernement de la Nouvelle-Écosse sur la loi sur le traitement psychiatrique non volontaire (Involuntary Psychiatric Treatment Act), ), qui s’applique si vous êtes un patient non volontaire atteint d’un trouble mental. (en anglais uniquement). |
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NUNAVUT |
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DÉCISIONS CONCERNANT LES BIENS |
PERSONAL CARE DECISIONS (INCLUDING HEALTH CARE AND MENTAL HEALTH) |
RESSOURCES |
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Dispositions au titre de la Loi de 1994 sur la tutelle |
· Ordonnance de curatelle · Ordre de tutelle
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· Ordonnance de curatelle · Ordre de tutelle
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Tutelle - page d’information du gouvernement du Nunavut sur la nomination d’un tuteur pour un adulte qui n’est pas en mesure de prendre des décisions concernant ses besoins en matière de soins.
Loi sur la tutelle – lien vers la législation. |
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Dispositions au titre de la la Loi de 2005 sur les procurations |
· Procuration durable · Procuration subordonnée à une condition suspensive |
Aucune |
Loi sur les procurations – — lien vers la législation. Les procurations permettent à une personne de nommer une autre personne pour gérer ses affaires financières en son nom.
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Dispositions au titre de la Loi de 1988 sur la santé mentale |
Aucune |
Santé mentale uniquement : · Subrogé (tel que défini par Loi sur la santé mentale) · Tuteur (tel que défini par la Guardianship and Trusteeship Act) · Représentant (tel que défini par la Loi sur la santé mentale) |
Loi sur la santé mentale – Lien vers la législation, régissant les patients ayant des troubles mentaux. |
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ONTARIO |
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DÉCISIONS CONCERNANT LES BIENS |
DÉCISIONS EN MATIÈRE DE SOINS PERSONNELS (Y COMPRIS LES SOINS DE SANTÉ ET LA SANTÉ MENTALE) |
RESSOURCES |
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Dispositions au titre de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui |
• Procuration relative aux soins personnels • Tutelle aux biens |
• Power of Attorney for Personal Care • Tutelle à la personne |
Les procurations – page d’information du ministère du Procureur général sur les procurations, qui vous permettent de donner à une personne de confiance le droit de prendre des décisions en votre nom.
Tuteur aux biens – page d’information du ministère du Procureur général sur la façon de devenir tuteur aux biens pour gérer les affaires financières d’une personne mentalement incapable de le faire elle-même.
Tuteur à la personne – Information provenant de l’organisme Éducation juridique communautaire Ontario concernant le tuteur à la personne, qui est autorisé à prendre des décisions en matière de soins personnels au nom d’une personne qui n’est pas mentalement capable de prendre ces décisions elle-même.
Un guide de la Loi sur la prise de décision au nom d’autrui – Le guide du gouvernement de l’Ontario sur la législation, y compris une description des diverses dispositions concernant la prise de décisions.
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Dispositions au titre de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé |
Aucune |
• Mandataire spécial (soins de santé uniquement) • Représentant (soins de santé uniquement) |
Hiérarchie des mandataires spéciaux – Ressource de Speak up Ontario contenant des renseignements sur les mandataires spéciaux spécifiques aux décisions en matière de soins de santé (en anglais uniquement). Faire une demande à la Commission pour être nommé représentant – Page d’information de la Commission du consentement et de la capacité sur la façon d’être nommé représentant autorisé à prendre une décision concernant un traitement, une admission dans un établissement de soins et/ou à des services d'aide personnelle. |
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Dispositions au titre de la Loi de 1990 sur la santé mentale |
Aucune |
• Mandataire spécial (santé mentale uniquement) |
Loi sur la santé mentale – Lien vers la législation. Cette loi régit les décisions relatives aux patients dans les établissements psychiatriques. |
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ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD |
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|---|---|---|---|
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DÉCISIONS CONCERNANT LES BIENS |
DÉCISIONS EN MATIÈRE DE SOINS PERSONNELS (Y COMPRIS LES SOINS DE SANTÉ ET LA SANTÉ MENTALE) |
RESSOURCES |
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Dispositions au titre de la Loi de 1988 sur les procurations |
Procuration |
Aucune |
Loi sur les procurations – lien vers la législation. Les procurations vous permettent de donner à une personne de confiance le droit de prendre des décisions en votre nom.
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Dispositions au titre de la loi sur le curateur public, 1988 |
Curateur |
Aucune |
Loi sur le curateur public (Public Trustee Act, 1988) – lien vers la législation (en anglais uniquement). En vertu de cette loi, une personne peut être nommée ou autorisée à être le curateur aux biens d’une personne qui n’est pas apte à gérer ses biens elle-même. |
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Dispositions au titre de la loi de 1988 sur la santé mentale |
Aucune |
Guardian
Santé mentale uniquement : · Mandataire spécial · Tuteur |
Loi sur la santé mentale (Mental Health Act, 1988) – lien vers la législation (en anglais uniquement). Un tuteur de la personne peut être nommé par le tribunal pour une personne inapte. Pour les décisions relatives aux traitements de santé mentale, lorsqu’un patient est déclaré inapte, un mandataire spécial est choisi par un psychiatre; il s’agit généralement d’un tuteur, du membre de la famille du patient le plus indiqué, ou d’une autre personne ayant une relation étroite avec le patient. |
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Dispositions au titre de la loi de 1988 sur le consentement au traitement et les directives sur les soins de santé
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Aucune |
· Directive sur les soins de santé (soins de santé uniquement) · Mandataire (soins de santé uniquement) |
Planification préalable des soins – page d’information du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard sur la planification préalable des soins, concernant les préférences en matière de soins de santé.
Directive relative aux soins de santé – Formulaire sur les directives relatives aux soins de santé.
Loi sur le consentement au traitement et les directives sur les soins de santé (Consent to Treatment and Health Care Directives Act) – Lien vers la législation (en anglais uniquement) |
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QUÉBEC |
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|---|---|---|---|
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DÉCISIONS CONCERNANT LES BIENS |
DÉCISIONS EN MATIÈRE DE SOINS PERSONNELS (Y COMPRIS LES SOINS DE SANTÉ ET LA SANTÉ MENTALE) |
RESSOURCES |
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Dispositions au titre du Code civil du Québec de 1991 |
· Conseiller · Tutelle · Curatelle · Mandat
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· Conseiller · Tutelle · Curatelle · Mandat
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Mesures de protection juridique – page d’information du gouvernement du Québec sur les quatre mesures de protection appliquées pour pallier l’inaptitude d'une personne majeure.
Conseiller – page d’information du gouvernement du Québec sur la qualité de conseiller auprès d’un adulte, permettant d’aider la personne lors de certaines décisions importantes.
Tuteur ou curateur – page d’information du gouvernement du Québec sur la qualité de tuteur ou de curateur privé d’une personne déclarée inapte, permettant de protéger la personne, d’exercer ses droits civils et/ou d’administrer ses biens.
Tuteur datif - page d’information du gouvernement du Québec sur la désignation d’une personne pour s’occuper de vous ou de vos biens au cas où vous seriez incapable de le faire vous-même. |
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Dispositions au titre de la la Loi de 1997 sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui |
Aucune |
Représentant (santé mentale seulement)
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Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui – lien vers la législation relative à la détention de personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui |
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SASKATCHEWAN |
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|---|---|---|---|
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DÉCISIONS CONCERNANT LES BIENS |
DÉCISIONS EN MATIÈRE DE SOINS PERSONNELS (Y COMPRIS LES SOINS DE SANTÉ ET LA SANTÉ MENTALE) |
RESSOURCES |
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Dispositions au titre de la Loi de 2000 sur la tutelle des adultes et la codécision |
· Tuteur aux biens · Codécideurs sur les biens · Tuteurs temporaires aux biens |
· Tuteur personnel · Tutelle temporaire de la personne · Codécideurs sur les décisions personnelles
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Tutelle et codécision pour les adultes dépendants – page d’information du gouvernement de la Saskatchewan décrivant les différents types de tuteurs et de codécideurs (en anglais uniquement). |
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Dispositions au titre de la loi de 2002 sur les procurations |
· Procurations durables · Procuration subordonnée à une condition suspensive |
· Procurations durables · Procuration subordonnée à une condition suspensive |
Procurations pour les adultes – page d’informations du gouvernement de la Saskatchewan sur les procurations, permettant à une personne de désigner une autre personne pour agir en son nom dans le cadre de décisions personnelles ou liées à ses biens (en anglais uniquement) |
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Dispositions au titre de la loi de 2015 sur les directives et les mandataires spéciaux en matière de soins de santé |
Aucune |
· Directive (soins de santé uniquement) · Mandataire (soins de santé uniquement) |
Directives en matière de soins de santé – information de la Public Legal Education Association of Saskatchewan sur les directives en matière de soins de santé, applicables lorsque vous n’êtes pas en mesure de prendre vos propres décisions ou ne pouvez pas dire aux gens quel traitement vous voulez ou ne voulez pas. (en anglais uniquement) |
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Dispositions au titre de la loi de 1984-85-86 sur les services de santé mentale |
Aucune |
Santé mentale uniquement (pour les patients volontaires et inaptes) · Parent le plus proche (tel que défini par la loi sur les services de santé mentale [Mental Health Services Act]) · Mandataire (tel que défini par la Loi sur les directives et les mandataires spéciaux en matière de soins de santé [Directives and Substitute Health Care Decision Maker]) · Tuteur de la personne (tel que défini par la Loi sur la tutelle des adultes et la codécision [Adult Guardianship and Co-Decision-Making Act]) |
Guide de la loi sur les services de santé mentale (Mental Health Services Act) – page d’information du gouvernement de la Saskatchewan sur la loi sur les services de santé mentale, qui s’applique si vous êtes une personne ayant une maladie mentale grave et si vous vous exposeriez probablement vous-même ou exposeriez d’autres personnes à des préjudices, ou si votre état s’aggraverait de façon considérable en l'absence de traitement (en anglais uniquement). |
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YUKON |
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|---|---|---|---|
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DÉCISIONS CONCERNANT LES BIENS |
DÉCISIONS EN MATIÈRE DE SOINS PERSONNELS (Y COMPRIS LES SOINS DE SANTÉ ET LA SANTÉ MENTALE) |
RESSOURCES |
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Dispositions au titre de la Adult Protection and Decision Making Act, 2003 |
· Tuteur · Convention de représentation |
· Tuteur · Convention de représentation |
Tutelle d’un adulte - page d’information du gouvernement du Yukon sur la tutelle pour un adulte qui n’est pas en mesure de gérer ses propres affaires.
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Dispositions au titre de la Procuration perpétuelle Act, 2002 |
Procuration perpétuelle (avocat) |
Aucune |
Procuration perpétuelle - page d’information du gouvernement du Yukon sur la façon de donner à une personne de confiance une procuration perpétuelle lorsque vous êtes malade ou handicapé et que vous ne vous trouvez pas en mesure de prendre des décisions par vous-même.
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Dispositions au titre de la Care Consent Act, 2003 |
Aucune |
· Directive préalable · Mandataire · Mandataire spécial |
Planification de vos choix de soins de santé à l’avenir – brochure du gouvernement du Yukon sur la nomination d’une personne de confiance pour prendre à votre place des décisions en matière de soins de santé ou de soins personnels, par le biais d’une directive préalable
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Dispositions au titre de la Loi de 2002 sur la santé mentale |
Aucune |
Santé mentale uniquement : · Mandataire spécial (tel que défini par la Loi sur la santé mentale) · Avocat (tel que défini par la Loi sur les procurations perpétuelles) · Tuteur (tel que défini par la Loi sur la protection des adultes et la prise de décision les concernant) |
Conseil d’examen de la capacité et du consentemen – information du Conseil d’examen de la capacité et du consentement créé par le gouvernement du Yukon, sur l’admission involontaire de personnes ayant des troubles mentaux (en anglais uniquement).
Loi sur la santé mentale – lien vers la législation. |
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