CONDITIONS D’UTILISATION

Date d’entrée en vigueur: 31 mars 2020

La Pacific Autism Family Centre Foundation (« PAFCF ») est une fondation de bienfaisance dont le mandat est de répondre aux besoins des personnes et des familles affectées par le trouble du spectre de l’autisme (« TSA ») et les déficiences intellectuelles (« DI ») en Colombie-Britannique. 

AIDE Canada (« AIDE ») est un réseau national canadien qui s’engage à fournir de l’information et des ressources précises, actualisées et utiles aux personnes qui en ont besoin. AIDE Canada est un projet financé par l’Agence de la santé publique du Canada et administré par la PAFCF. 

Le présent accord relatif aux Conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions d’utilisation » ou l’« Accord ») décrit les modalités et conditions associées à votre accès et à votre utilisation de ce site Web (ci-après le « site Web »). Ce site Web appartient à la PAFCF, qui en assure l’exploitation. Vous acceptez cet Accord en utilisant le site Web. Si vous n’acceptez pas cet Accord, vous ne devez pas utiliser le site Web. La PAFCF peut modifier cet Accord en tout temps en publiant les Conditions d’utilisation révisées sur le site Web, et vous convenez que votre utilisation du site Web après de telles modifications constituera votre acceptation de celles-ci. Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs et visiteurs du site Web. 

La PAFCF est basée dans la province de la Colombie-Britannique, au Canada. La PAFCF fournit ce site Web à l’usage exclusif des personnes situées au Canada. Ce site Web n’est pas destiné à être utilisé par des personnes à l’extérieur du Canada. Si vous accédez à ce site Web depuis l’extérieur du Canada, vous êtes tenu de vous conformer aux lois locales de votre territoire et la PAFCF n’assume aucune responsabilité à cet égard.

Vous confirmez que vous êtes âgé de plus de 13 ans, avez la capacité juridique de consentir à accéder à ce site Web et à l’utiliser, ou avez le consentement d’un parent ou d’un tuteur pour accéder à ce site Web et l’utiliser. Vous comprenez et confirmez qu’en utilisant ce site Web vous devez vous conformer aux présentes Conditions d’utilisation.

Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à notre site Web, notre portail en ligne, notre réseau de pairs et nos autres ressources (ci-après, les « Services »), ainsi qu’à nos articles, billets, images, vidéos, documents, liens, formulaires, etc. (collectivement appelés le « Contenu »).

Dans les présentes Conditions d’utilisation, « nous/nos/notre » fait référence à la PAFCF.

Réservation des droits 

À n’importe quel moment, la PAFCF peut modifier, suspendre, bloquer ou supprimer le site Web, les Services ou tout Contenu ou ressource disponible par l’intermédiaire du site Web. La PAFCF se réserve le droit, sans préavis et à n’importe quel moment, de suspendre, de bloquer ou de révoquer l’accès au site Web de tout utilisateur en cas de violation des Conditions d’utilisation.

Droits exclusifs

La PAFCF est le propriétaire ou le titulaire de licence de tous les droits de propriété intellectuelle associés au Contenu. Le Contenu est protégé par les lois sur le droit d’auteur dans le monde entier. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions d’utilisation sont réservés et conservés par la PAFCF ou ses concédants, fournisseurs, éditeurs, titulaires de droits ou autres fournisseurs de contenus. Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales toute portion du Contenu, sauf avec l’autorisation écrite préalable de la PAFCF. Vous acceptez par les présentes que, dans le cadre de l’Accord conclu entre la PAFCF et vous, tous les droits, titres et intérêts liés au site Web et au Contenu appartiennent exclusivement à la PAFCF. Toute utilisation du site Web ou du Contenu non expressément autorisée par le présent Accord est interdite. Toute utilisation illégale fera l’objet de poursuites avec toute la force de la loi.

Utilisations autorisées

Dans la mesure où vous acceptez les modalités du présent Accord et vous y conformez, et à moins que la PAFCF ne le résilie, la PAFCF vous invite à visionner ou à imprimer une seule copie du site Web et du Contenu. Vous vous engagez à ne pas retirer ou modifier les reconnaissances, crédits ou mentions légales figurant sur le site Web ou dans le Contenu. Une condition d’utilisation est que le statut de la PAFCF (et de tout contributeur identifié) en tant qu’auteure du contenu soit toujours reconnu et attribué.

Des conditions spéciales peuvent s’appliquer à certains services offerts sur le site Web et peuvent être affichées en lien avec le service, la fonction ou l’activité applicable. Ces conditions s’ajoutent au présent Accord et, en cas de litige, prévalent.

Restrictions supplémentaires

Vous convenez de n’accéder au site Web qu’au moyen d’un navigateur Web standard sur un ordinateur ou un appareil mobile. Vous convenez en outre que vous n’utiliserez pas le présent site Web pour endommager, désactiver, surcharger, pirater, désosser, perturber, recueillir, voler ou télécharger de l’information, porter atteinte au site Web, ou gêner ou entraver l’utilisation et la jouissance du site par une autre partie. 

Vous ne devez pas, ou ne devez laisser personne, utiliser le site Web d’une manière qui dépasse le volume raisonnable de demandes, qui constitue une utilisation excessive ou abusive, qui entraîne une attaque par déni de service, ou qui ne respecte pas ou est incompatible avec une quelconque partie du présent Accord. De plus, vous ne devez pas, ou ne devez laisser personne, introduire de virus, de code informatique ou d’autres instructions ou techniques informatiques qui effacent des données ou des programmes qui infectent, perturbent, endommagent, désactivent ou arrêtent le site Web, le serveur sur lequel est stocké le site Web ou tout serveur, ordinateur ou base de données connecté au site Web, y compris, sans s’y limiter, les données relatives à sa sécurité ou à ses utilisateurs.

Vous ne devez pas, ou ne devez laisser personne, utiliser le site Web à des fins abusives en y introduisant sciemment des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou d’autres éléments de nature malveillante ou technologiquement dommageables. Vous ne devez pas, ou ne devez laisser personne, tenter d’accéder sans autorisation au site Web, au serveur sur lequel est stocké le site Web ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté au site Web. Vous ne devez pas lancer d’attaque par déni de service ou d’attaque par déni de service distribué contre le site Web. En enfreignant cette clause, vous commettriez une infraction pénale en vertu des lois du territoire compétent. La PAFCF peut signaler de telles infractions aux autorités compétentes chargées de l’application de la loi et la PAFCF peut coopérer avec ces autorités en leur dévoilant votre identité. Advenant une telle violation, votre droit d’utiliser le site Web sera immédiatement révoqué.

Comptes d’utilisateur

Pour accéder à certains éléments du site Web, vous pourriez devoir vous inscrire ou vous connecter à votre compte d’utilisateur. Vous êtes seul responsable de l’activité associée à votre compte d’utilisateur et de l’exactitude de l’information fournie. Vous devez assurer la sécurité de votre nom d’utilisateur, de votre mot de passe, de vos questions d’identification et des réponses correspondantes. Si vous voyez une activité que vous n’avez pas effectuée ou si vous avez perdu l’accès à votre compte, ou encore si vous soupçonnez une infraction à la sécurité ou une utilisation non autorisée de votre compte, vous devez communiquer immédiatement avec la PAFCF. La PAFCF a le droit, en tout temps, de désactiver votre code d’identification ou votre mot de passe, que vous l’ayez choisi ou qu’il vous ait été attribué par la PAFCF, si, de l’avis raisonnable de la PAFCF, vous n’avez pas respecté l’une des clauses des présentes Conditions d’utilisation.

Vous êtes tenu de vous assurer que toutes les personnes accédant au site Web au moyen de votre connexion Internet connaissent les présentes Conditions d’utilisation et les autres modalités et conditions applicables, et qu’elles s’y conforment. 

Téléversement de contenu sur le site Web

Chaque fois que vous utilisez une fonction vous permettant de téléverser du contenu sur le site Web ou de communiquer avec d’autres utilisateurs du site Web, vous devez vous conformer aux normes relatives au contenu énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation. Ces normes relatives au contenu s’appliquent à tout matériel que vous contribuez sur le site Web (ci-après « Contribution »). Ces normes doivent être respectées tant dans l’esprit que dans la lettre. Les normes s’appliquent à chaque élément de toute Contribution, ainsi qu’à l’ensemble de celle-ci. La PAFCF déterminera si une Contribution enfreint les présentes Conditions d’utilisation.

Une Contribution doit :

  • Être exacte (lorsqu’elle énonce des faits).
  • Être sincère (lorsqu’elle fait valoir des opinions).
  • Respecter les lois en vigueur au Canada et dans tout pays à partir duquel elle est publiée. 

Une Contribution ne doit pas :

  • Être diffamatoire envers quiconque.
  • Être obscène, offensante, haineuse ou incendiaire.
  • Promouvoir du matériel sexuellement explicite.
  • Faire la promotion de la violence.
  • Promouvoir la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge.
  • Porter atteinte au droit d’auteur, au droit de base de données ou aux marques de commerce d’une autre personne.
  • Être susceptible de tromper une personne.
  • Enfreindre une obligation légale envers un tiers, telle qu’une obligation contractuelle ou une obligation de discrétion.
  • Promouvoir une activité illégale.
  • Constituer un outrage au tribunal.
  • Être menaçante, abusive ou porter atteinte à la vie privée d’autrui, ni causer d’ennuis, de désagréments ou d’angoisses inutiles.
  • Être susceptible de harceler, de perturber, d’embarrasser, d’alarmer ou d’ennuyer toute autre personne.
  • Usurper l’identité d’une personne, ni dénaturer votre identité ou votre affiliation avec une personne.
  • Donner l’impression que la Contribution émane de la PAFCF si ce n’est pas le cas.
  • Préconiser, promouvoir, inciter ou aider une partie à commettre un acte illégal ou criminel, tel que (à titre d’exemple) une violation du droit d’auteur ou l’utilisation abusive d’un ordinateur.
  • Contenir une déclaration que vous savez ou croyez, ou avez des motifs raisonnables de croire, que les membres du public à qui la déclaration est ou doit être publiée sont susceptibles de percevoir comme un encouragement direct ou indirect ou une autre forme d’incitation à la commission, la préparation ou l’instigation d’actes de terrorisme.
  • Contenir toute publicité ou promouvoir des services ou des liens Web vers d’autres sites sans l’autorisation expresse de la PAFCF.

Vous garantissez que toute Contribution de ce type est conforme à ces normes, et vous serez responsable envers la PAFCF et indemniserez la PAFCF en cas de violation de cette garantie. Cela signifie que vous serez responsable de toute perte ou de tout dommage subi par la PAFCF découlant de votre violation de cette garantie.

Il vous appartient entièrement de sécuriser et de sauvegarder votre contenu.

Tout contenu que vous téléversez sur le site Web sera considéré comme non confidentiel et non exclusif. Vous conservez tous vos droits de propriété sur votre contenu, mais êtes tenu d’accorder à la PAFCF et aux autres utilisateurs du site Web une licence limitée pour utiliser, stocker et copier ce contenu et pour le distribuer et le mettre à la disposition de tiers.  Lorsque vous téléversez ou publiez du contenu sur le site Web, vous accordez à la PAFCF et aux autres utilisateurs du site Web les droits suivants à utiliser ce contenu :

une licence perpétuelle, internationale, non exclusive, libre de redevances, transférable et susceptible de faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser, reproduire, distribuer, afficher et exécuter un tel contenu créé par un utilisateur ou en tirer des travaux dérivés, en lien avec le service fourni par le site Web et sur différents médias, y compris son utilisation pour faire la promotion du site Web ou de ses services.

La PAFCF a également le droit de dévoiler votre identité à toute tierce partie affirmant qu’un contenu affiché ou téléversé par vous sur le site Web constitue une violation de ses droits de propriété intellectuelle ou de son droit à la vie privée.

Violation des présentes Conditions d’utilisation 

En cas de non-respect des présentes Conditions d’utilisation, la PAFCF peut, à son entière discrétion, considérer que vous avez enfreint les Conditions d’utilisation et prendre tout ou partie des mesures suivantes sans vous en informer : 

  • Révoquer de façon immédiate, temporaire ou permanente votre droit à utiliser le site Web.
  • Supprimer de façon immédiate, temporaire ou permanente toute contribution téléversée par vous sur le site Web.
  • Vous adresser un avertissement.
  • Intenter des poursuites judiciaires contre vous pour obtenir le remboursement, sur une base d’indemnisation, de tous les coûts découlant de la violation (y compris, sans s’y limiter, les frais administratifs et juridiques raisonnables).
  • Intenter d’autres actions en justice contre vous.
  • Divulguer aux organismes d’application de la loi les renseignements que la PAFCF juge raisonnablement nécessaires ou que la loi exige.

En aucun cas la PAFCF ne pourra être tenue responsable des mesures qu’elle pourrait prendre en réponse aux violations des présentes Conditions d’utilisation. Les mesures que la PAFCF peut prendre ne se limitent pas à celles décrites ci-dessus, et la PAFCF se réserve le droit de prendre d’autres mesures qu’elle estime raisonnablement appropriées.

Liens vers d’autres sites 

Le site Web peut contenir des liens vers des sites Web exploités par d’autres parties. La PAFCF fournit ces liens vers d’autres sites Web à titre de service, et l’utilisation de ces sites est à vos propres risques. La PAFCF n’exerce aucun contrôle sur les sites associés à ces liens et n’est pas responsable du contenu offert sur ces derniers. De tels liens ne signifient aucunement que la PAFCF approuve l’information ou le matériel se trouvant sur quelque autre site et la PAFCF décline toute responsabilité quant à votre accès et votre utilisation de ces sites Web. 

Liens vers le site Web

Vous pouvez créer des liens vers le site Web, à condition que vous le fassiez d’une manière équitable et légale qui ne porte pas atteinte à la réputation de la PAFCF ou n’en tire pas profit. Vous ne devez pas établir de lien d’une façon qui suggérerait toute forme d’association, d’approbation ou d’appui de la part de la PAFCF lorsqu’il n’en existe aucun. Vous ne devez pas créer de lien vers le site Web sur un site dont vous n’êtes pas le propriétaire. Le site Web ne doit pas, par cadrage, être intégré à un autre site Web. La PAFCF se réserve le droit de révoquer sans préavis toute autorisation d’établissement d’un lien. Le site Web vers lequel vous créez un lien doit se conformer en tout point aux normes susmentionnées relatives au contenu. Si vous souhaitez créer un lien vers le contenu du site Web ou en faire un usage autre que celui indiqué ci-dessus, veuillez communiquer avec nous à info@aidecanada.ca.  

Marques de commerce

Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les marques de commerce et dénominations commerciales de la PAFCF et d’AIDE sans l’autorisation écrite préalable de la PAFCF, sauf si elles font partie du matériel que vous utilisez conformément aux présentes Conditions d’utilisation. 

L’utilisation non autorisée de toute marque de commerce ou dénomination commerciale de la PAFCF et d’AIDE constituera une violation des présentes Conditions d’utilisation et peut enfreindre les lois applicables sur les marques de commerce.  

À propos des renseignements sur ce site Web 

Le Contenu disponible sur le site Web se veut une information générale et est exclusivement fourni « TEL QUEL » et « TEL QUE DISPONIBLE ». Vous êtes encouragés à confirmer les informations qui s’y retrouvent. La PAFCF ne fait aucune déclaration et n’accorde aucune garantie, expresse ou implicite, que le Contenu du site Web est exact, complet ou à jour. Les opinions ou le contenu affiché sur le site Web ne reflètent pas nécessairement les positions de la PAFCF et ne doivent pas être considérés comme tels.

Exclusion de garantie et limitation de responsabilité

La PAFCF n’offre aucune garantie et ne fait aucune déclaration, expresse ou implicite, statutaire ou autre, y compris les garanties de qualité marchande, de sécurité, de convenance à une utilisation particulière, de propriété ou d’absence de contrefaçon, quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou la fiabilité de tout Contenu ou Service offert par l’entremise du présent site Web. La PAFCF ne garantit pas que le présent site Web fonctionnera sans interruption et sera exempt d’erreurs, qu’il est typographiquement exact, que les données communiquées sont exactes, que les défauts seront corrigés, que de nouvelles fonctionnalités seront ajoutées, ou que le site est exempt de virus, de maliciels ou d’autres services dommageables. Il vous incombe de vérifier les informations avant de vous y fier. Vous êtes responsable de fournir votre propre antivirus, pare-feu ou service de sécurité ou RPV pour protéger vos propres renseignements, appareils, réseaux, applications et services. L’utilisation de ce site Web, du Contenu et de ses Services est à vos propres risques. Cette exclusion de garantie peut ne pas être valide dans certains territoires et vous pouvez bénéficier de droits de garantie en vertu de la loi qui ne peuvent être ni annulés ni refusés.

En aucun cas la PAFCF ne sera responsable envers vous pour tout dommage indirect, spécial, accessoire, punitif, exemplaire ou consécutif de toute nature, y compris la perte de clients, la perte de bénéfices, les interruptions d’activités commerciales, les pertes de données, les arrêts de travail ou les pannes ou mauvais fonctionnements d’ordinateur. En aucun cas la responsabilité globale de la PAFCF, à l’égard de toute réclamation en vertu des présentes Conditions d’utilisation, ne peut dépasser 10,00 $ CAN. Les limitations et exclusions précédentes s’appliquent sans égard au fait qu’une telle responsabilité découle d’une réclamation fondée sur un contrat, une garantie, une faute (y compris la négligence), une responsabilité stricte ou autrement, ou en vertu de toute doctrine juridique, et sans égard au fait que la PAFCF a été informée ou non de la possibilité d’une telle perte ou de tels dommages. Dans la mesure où le droit applicable interdit toute limitation de responsabilité énoncée aux présentes, les parties conviennent que cette limitation sera automatiquement modifiée, mais uniquement dans le but de la rendre conforme au droit applicable. Vous convenez que les limitations de responsabilité énoncées aux présentes constituent une répartition convenue du risque et que ces limitations s’appliqueront même si tout recours limité fait défaut à sa vocation essentielle.

Indemnisation

Vous convenez de tenir la PAFCF, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, mandataires et employés respectifs indemnes et à couvert et de prendre fait et cause pour eux quant à l’ensemble des pertes, responsabilités, réclamations ou demandes de quelque nature, notamment les honoraires juridiques résultant directement ou indirectement de votre utilisation du site Web, des Services, du Contenu ou des ressources disponibles par l’intermédiaire du site Web, ou de la violation du présent Accord.

Information juridique

En cas de litige, vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux situés dans la province de la Colombie-Britannique (Canada). Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province de la Colombie-Britannique et par les lois fédérales canadiennes applicables. Avant d’en arriver à cette extrémité, il est fortement recommandé de communiquer avec la PAFCF directement afin de tenter de résoudre tout problème ou question que vous pourriez avoir. Les deux parties acceptent d’abord de communiquer et de négocier, de recourir ensuite aux services de médiation, puis, en dernier recours, de faire appel à des avocats et au système judiciaire canadien.

Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions d’utilisation, transférer des droits ou déléguer toute obligation aux termes de celles-ci, en tout ou en partie, que ce soit de façon volontaire ou par voie légale, sans le consentement écrit préalable de la PAFCF.

Les présentes Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et la PAFCF et sont juridiquement contraignantes. Si un tribunal compétent, pour quelque raison que ce soit, déclare que toute clause ou section des présentes Conditions d’utilisation est invalide, illégale ou inapplicable, cette détermination n’aura aucun effet sur la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres clauses et chaque clause est, en vertu des présentes, déclarée séparée, dissociable et distincte.

Divers

Ces Conditions d’utilisation sont assujetties à la Politique de protection de la vie privée  de la PAFCF.

Soutien à la clientèle

La PAFCF s’engage à fournir un service à la clientèle de qualité supérieure à ses utilisateurs. N’hésitez pas à communiquer avec la PAFCF par le biais de ses coordonnées figurant sur le site Web.

À noter que, de temps à autre, la maintenance du site Web ou le soutien à la clientèle peut être temporairement suspendu ou supprimé. Les opérations reprendront dès qu’elles seront viables, ou lorsque la maintenance du site Web est terminée.

Questions ou corrections

La PAFCF est une société régie par les lois de la province de la Colombie-Britannique, au Canada. L’adresse de la PAFCF est le 3688 Cessna Dr, Richmond, BC V7B 1C7. Toute question à propos des présentes Conditions d’utilisation peut être soumise par écrit à info@aidecanada.ca.

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